Rapport 2012 sur le Financement électoral des Provinces Canadiennes

L’audit de la FDA comprend un audit complet de la loi sur le financement des 10 provinces du Canada. L’audit se restreint à la saisie de la corruption systématique. La FAD a mesuré un niveau exceptionnel de législation au Québec et au Manitoba, très bon en Nouvelle- écosse, acceptable au Nouveau-Brunswick, inacceptable (note suffisante) en Ontario et en Terre-Neuve-et-Labrador et inacceptable (note insuffisante) en Alberta, en Colombie Britannique, à l’Île-du-Prince- édouard et en Saskatchewan. La FDA estime que l’élaboration des lois de l’Alberta, la Colombie Britannique, l’Île-du-Prince- édouard et la Saskatchewan est systématiquement corrompue par une minorité privilégiée / des groupes d’intérêts en dépits des intérêts du peuple. La FDA a identifié des lacunes importantes dans de nombreux domaines de l’élaboration des lois de ces provinces y compris l’ajout d’entreprises et de syndicats en tant que contributeurs électoraux, des amples limites des contributions, aucune limite concernant les dépenses, des subventions publiques qui favorisent les grands partis établis, aucune réglementation concernant les dépenses des tiers, et/ou de faibles amendes pour les actes électoraux répréhensibles des entreprises et des syndicats. En revanche, les auditeurs de FDA n’ont détecté aucune lacune dans l’élaboration des lois du Québec. Cette mesure signifie que l’élaboration des lois du Québec fonctionne entièrement dans l’intérêt du peuple québécois. La FDA recommande que les autres provinces conçoivent leurs législations en se basant sur celle du Québec.

Translated by David Sandoz, University of Calgary Translation Association, December 3 2012.

 

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